Arrêté du 18 mars 2005 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public <BR>

J.O. 76 du 1 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 mars 2005 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : JUSC0520120A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2005, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2007 la durée de ce groupement, est approuvée.